Cadre institutionnel des PPP – rôle et responsabilités des parties publiques

Comité des PPP

• Organe en charge de la politique des PPP

• Elaboration de la politique nationale de PPP

• Validation des projets prioritaires

Ministère en charge des Finances

• Institution en charge de gérer et de contrôler les engagements publics dans le cadre des PPP.

• Approbation de l’étude de faisabilité

• Approbation des engagements financiers de la personne publique

• Approbation de la version définitive du contrat de PPP

Ministère en charge des PPP (qui peut être un ministère en charge d’une mission plus large)

• Institution en charge du développement et de la mise en œuvre des PPP en fournissant des conseils et un soutien aux Autorités Contractantes dans divers domaines

• Développement et promotion des PPP

• Stratégie et Identification des secteurs et des projets prioritaires

• Assistance a l’’élaboration des documents-types et d’un manuel PPP des bonnes pratiques

• Assistance aux Autorités Contractantes dans l’élaboration des projets et la négociation des Contrats de PPP

• Assistance aux Autorités Contractantes dans la mise en place des capacités, de mécanismes, et de procédures de suivi de l’exécution des PPP.

Autorité de Régulation des Marchés Publics

• L’autorité administrative indépendante ayant pour mission principale d’assurer et de garantir la régulation indépendante du système de passation des marchés publics, des conventions de délégation des services publics et des PPP

• Participation à l’élaboration des documents-types et d’un manuel PPP des bonnes pratiques

• Validation des textes en matière des PPP

• Publication des procès-verbaux d’attribution des PPP et d’un résumé du Contrat de PPP

• Formation des acteurs des PPP en collaboration avec l’unité PPP

• Règlement des litiges liés à la passation

Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics

• Institution en charge du contrôle des procédures de passation des PPP

• Avis de non-objection du recours au Gré- à- Gré

• Participation à l’élaboration de documents-types

• Avis de non-objection sur Ia documentation d’appel d’offres

• Avis de non-objection sur la version définitive du contrat PPP

Autorités Contractantes

• Porteuse publique du projet

• Identification des secteurs et des projets prioritaires

• Réalisation des études de faisabilité

• Préparation et passation des contrats de PPP

• Exécution et suivi des contrats de PPP

Unité PPP

• Institution en charge d’assister les Autorités contractantes dans la mise en œuvre de leurs partenariats public‐privé et d’assurer le développement et la promotion des PPP

• Identification des secteurs et des projets prioritaires

• Préparation de documents-types

• Avis simple sur (i) Ia faisabilité du PPP et (ii) le choix du type de PPP

• Avis simple sur l’Avis d’Appel Public à Concurrence, le dossier de préqualification et pour le DAO

• Avis sur l’économie générale et la soutenabilité financière des projets de PPP

• Avis simple sur le Contrat de PPP

• Établissement des montages financiers des contrats ou conventions PPP

• Assistance aux Autorités Contractantes dans l’élaboration des projets et la négociation des contrats

• Assistance aux Autorités Contractantes dans la mise en place des capacités, de mécanismes, et de procédures de suivi de l’exécution des PPP

• Contrôle des conditions et obligations d’exécution des PPP

Ministère de l’Environnement et du Développement Durable

• Conçoit, met en œuvre et surveille la politique gouvernementale en matière d’environnement et de développement durable, notamment en élaborant des stratégies de protection de l’environnement et de préservation des ressources naturelles.

• Contrôle des études d’impact environnemental des projets

• Assistance aux Autorités Contractantes dans l’intégration des considérations climatiques (atténuation et adaptation) dans les projets de PPP

• Avis de non-objection du recours à des mécanismes de financement verts (comme ceux du Fonds vert pour le climat) pour un projet de PPP