Lexique

Cette section reprend les termes clés qui sont utilisés tout au long de ce guide des PPP et vise à faciliter sa compréhension. Ces définitions sont issues de la Loi n°0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé (Loi PPP).

• Accord-cadre de l’Offre spontanée
  L’accord conclu entre l’Autorité Contractante et la Personne Privée à l’initiative de l’Offre spontanée, comprenant :
  • Un calendrier et une description des prochaines étapes de la procédure.
  • Les obligations réciproques de confidentialité.
  • La propriété des études et le contrôle de leur qualité.
  • Les modalités de transfert et de détermination du prix de rachat des études si le PPP est attribué à un tiers.
• Adaptation au changement climatique
  Actions qui contribuent à réduire la vulnérabilité aux effets actuels ou attendus du changement climatique, incluant des tendances à long terme (hausse des températures, élévation du niveau des mers) et des événements extrêmes (fortes précipitations, vagues de chaleur).
• Affermage
  Contrat de PPP par lequel une Autorité Contractante confie l’exploitation d’un service public à un fermier qui verse en retour des redevances tout en exploitant l’infrastructure mise à disposition.
• Atténuation du changement climatique
  Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ou captation du dioxyde de carbone (CO₂) pour limiter le réchauffement climatique.
• Autorité contractante
  Personne Publique compétente pour réaliser un PPP, responsable de la passation et de la gestion du contrat de PPP.
• Changement climatique
  Selon la CCNUCC, « changement de climat attribuable à une activité humaine qui altère la composition de l’atmosphère mondiale et vient s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée sur des périodes comparables ».
• Concession
  Un contrat de PPP impliquant l’exécution de travaux et la gestion d’un service public, où le partenaire privé se rémunère par les redevances versées par les usagers.
• Contrat de Partenariat
  Un contrat de PPP confiant à un opérateur privé la conception, la construction, l’exploitation et la gestion d’infrastructures pendant une période donnée, moyennant une rémunération basée sur des objectifs de performance.
• Délégation de Service Public (DSP)
  Une forme de contrat où l’exploitation d’un service public est déléguée à une entreprise privée, qui est rémunérée en fonction du résultat de l’exploitation.
• Offre Spontanée (OS)
  Proposition faite par une Personne Privée pour la réalisation d’un PPP sans répondre à une procédure d’appel d’offres.
• PPP (Partenariat Public-Privé)
  Un accord contractuel entre une entité publique et une personne privée, par lequel la partie privée gère un projet ou un service public, en assumant une part des risques financiers et opérationnels.
• Régie Intéressée
  Un modèle où l’Autorité Contractante finance l’infrastructure, mais délègue sa gestion à une Personne Privée, qui est intéressée par les résultats et gains de productivité.
• Société de Projet
  Société commerciale constituée pour exécuter un PPP, avec un capital détenu majoritairement par des entités privées. Cette société est responsable de la coordination entre les parties prenantes et de la gestion des contrats.